Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures
Article 4
Versions de la disposition
4. Un halocarbure visé au présent règlement est assimilé à une matière dangereuse au sens de l’article 1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
Sous réserve des articles 11 et 13 du présent règlement, l’article 21 de la Loi sur la qualité de l’environnement s’applique à un halocarbure à l’état liquide ou gazeux.
Sous réserve des articles 11 et 13 du présent règlement, les articles 70.5.1 et 70.5.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement s’appliquent à un halocarbure à l’état liquide, mais ils ne s’appliquent pas à un halocarbure à l’état gazeux.
Toutefois, les articles 70.6 à 70.18.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement ne s’appliquent pas à un halocarbure visé au présent règlement.
En outre, seules les dispositions suivantes du Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q-2, r. 32) sont applicables à un tel halocarbure:
1° les articles 11 et 12, mais uniquement dans le cas d’un halocarbure dont le point d’ébullition est supérieur à 20 °C à une pression absolue de 101,325 kPa;
2° le chapitre IV, dans le cas prévu par le paragraphe 1 du quatrième alinéa de l’article 54 du présent règlement.
4. Tout halocarbure visé au présent règlement est assimilé à une matière dangereuse au sens de l’article 1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
Toutefois, les dispositions du Règlement sur les matières dangereuses et modifiant diverses dispositions réglementaires (D. 1310-97, 97-10-08) ne sont applicables à un tel halocarbure que dans la mesure où le prévoit l’article 7.1 de ce règlement.
En outre, les articles 70.6 à 70.18 de la Loi sur la qualité de l’environnement ne s’appliquent pas à un halocarbure visé au présent règlement.
4. Tout halocarbure visé au présent règlement est assimilé à une matière dangereuse au sens du paragraphe 21 de l’article 1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
Toutefois, les dispositions du Règlement sur les matières dangereuses et modifiant diverses dispositions réglementaires (D. 1310-97, 97-10-08) ne sont applicables à un tel halocarbure que dans la mesure où le prévoit l’article 7.1 de ce règlement.
En outre, les articles 70.6 à 70.18 de la Loi sur la qualité de l’environnement ne s’appliquent pas à un halocarbure visé au présent règlement.
